Page de ressources sur le produit Donner au suivant

1.     Qui peut être admissible à titre de propriétaire d’une police Donner au suivant¹?

Le propriétaire doit être un organisme de bienfaisance enregistré.

2.     Qu’est-ce qui est considéré comme un organisme de bienfaisance enregistré?

La Canada Vie ne détermine pas quels organismes de bienfaisance sont considérés comme enregistrés. Un « organisme de bienfaisance enregistré » s’entend d’une organisation qui est enregistrée en tant qu’organisme de bienfaisance auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Vous pouvez consulter le site de l’ARC pour en savoir plus sur les organismes de bienfaisance enregistrés.

3.     Qui peut être admissible à titre de bénéficiaire d’une police Donner au suivant?

Le bénéficiaire doit être le propriétaire ou un autre organisme de bienfaisance enregistré. Si le propriétaire souhaite désigner un bénéficiaire qui n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré, il devra obtenir au préalable des conseils professionnels pour savoir si cela pourrait avoir une incidence sur son statut d’organisme de bienfaisance enregistré.

4.     Qui peut être admissible à titre de donateur d’une police Donner au suivant?

Le donateur sera généralement la personne assurée.

5.     Une société peut-elle être le donateur d’une police Donner au suivant? 

Oui. En règle générale, l’actionnaire majoritaire de la société doit être la personne assurée au titre de la police.

6.     Est-il possible pour des coassurés de souscrire une police Donner au suivant?

Oui.

7.     Y a-t-il un âge minimal et un âge maximal à l’établissement d’une police Donner au suivant?

L’âge minimal est de 18 ans. L’âge maximal est de 75 ans. Dans le cas des polices d’assurance vie conjointe, peu importe l’âge équivalent, l’âge maximal des personnes assurées est également de 75 ans.

8.     Quel est le montant minimal de la prime unique nécessaire pour souscrire une police Donner au suivant?

10 000 $.

9.     Des avenants ou des garanties sont-ils offerts dans le cadre d’une police Donner au suivant?

Non. Il n’y a pas d’avenants ni de garanties offerts dans le cadre d’une police Donner au suivant. La police Donner au suivant a été conçue dans un souci de simplicité et en fonction des commentaires de conseillers qui travaillent en étroite collaboration avec des organismes de bienfaisance.

10.  Un donateur peut-il faire un don à deux organismes de bienfaisance au moyen d’une police Donner au suivant?

Non. Cependant, le donateur peut répartir son don et demander aux deux organismes de bienfaisance de souscrire chacun leur propre police Donner au suivant. Ou encore, le donateur peut souscrire l’une des autres polices d’assurance vie permanente de la Canada Vie et désigner les deux organismes de bienfaisance comme bénéficiaires. 

11.  Un donateur peut-il changer l’organisme de bienfaisance de son choix après que la police est régularisée?

Non, une fois la police régularisée, l’organisme de bienfaisance est le propriétaire unique de la police et le donateur n’a aucun droit de propriété en vertu du contrat. Le donateur ne peut donc pas changer la désignation d’un bénéficiaire. 

12.  Que se passe-t-il si un organisme de bienfaisance perd son statut d’organisme de bienfaisance enregistré? 

La Canada Vie n’exigera pas de changement de propriété si l’organisme de bienfaisance enregistré perd son statut d’organisme enregistré. Cependant, la police Donner au suivant demeurera non exonérée.

¹ Le produit Mon assurance vie avec participation en cadeau de la Canada Vie est aussi appelé l’assurance vie avec participation Donner au suivant de la Canada Vie ou Donner au suivant. Tous ces noms font référence au même produit d’assurance vie avec participation à prime unique offert par la Canada Vie.

1.       Qui peut effectuer un paiement pour la police Donner au suivant?

Le donateur peut effectuer le paiement de la prime unique directement à la Canada Vie ou faire un don à l’organisme de bienfaisance qui versera la prime à la Canada Vie.

2.     Qui délivrera le reçu fiscal de don au donateur?

Les reçus de dons seront délivrés par l’organisme de bienfaisance enregistré, et non par la Canada Vie.

3.     Une fois que le donateur a effectué un paiement, comment l’organisme de bienfaisance sera-t-il avisé? 

La Canada Vie avisera l’organisme de bienfaisance enregistré du montant versé et de la date à laquelle la police a été régularisée.

4.     Comment un donateur pourra-t-il s’assurer de recevoir un reçu fiscal de don au cours d’une année civile?

Si le donateur a besoin de connaître avec certitude l’année d’imposition au cours de laquelle son don sera reconnu par l’organisme de bienfaisance enregistré, il devrait verser le montant directement à l’œuvre de bienfaisance au cours de l’année d’imposition en question plutôt que de le verser à la Canada Vie. Si un donateur choisit de verser le montant directement à la Canada Vie plutôt qu’à l’organisme de bienfaisance enregistré, il n’est pas garanti que l’année civile du versement à la Canada Vie sera l’année civile au cours de laquelle l’organisme reconnaîtra le don aux fins de l’émission du reçu fiscal de don. L’année civile de reconnaissance du don sera plutôt l’année au cours de laquelle la police entrera en vigueur. Cela signifie que si le donateur verse la prime à la Canada Vie pendant l’année civile en cours, mais qu’en raison des processus de tarification et de délivrance, la police n’entre pas en vigueur avant l’année civile suivante, le donateur ne recevra pas de reçu fiscal de don pour l’année civile en cours.

5.     Que se passe-t-il si ma protection n’est pas établie conformément à la proposition et que j’ai soumis un paiement avec la proposition que j’ai soumise à la Canada Vie?

Selon la décision prise à l’égard de la tarification, il se pourrait que nous remboursions une partie ou la totalité du paiement. Si la police n’est pas encore en vigueur, le remboursement d’une partie ou de la totalité du paiement sera fait à la personne qui a fait le paiement. Si la police est déjà en vigueur, tout remboursement de la prime déboursée sera versé à l’organisme de bienfaisance. Dans certains cas, comme dans celui où une surprime pour risque aggravé serait exigible, il pourrait être nécessaire de payer des primes additionnelles pour régulariser la police.

6.     Y a-t-il des considérations particulières relatives aux reçus fiscaux pour les polices Donner au suivant dont le conseiller vendeur est également le donateur?

L’ARC a de nombreuses règles et lignes directrices concernant les reçus de dons.

La Canada Vie n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré et ne délivre pas de reçus fiscaux de dons. Le montant net du reçu fiscal de don sera calculé par l’organisme de bienfaisance enregistré et pourrait tenir compte de la rémunération du conseiller. Nous recommandons aux conseillers de discuter de cette question avec l’organisme de bienfaisance.

7.     Les donateurs sont-ils tenus d’appliquer le crédit pour dons reçus pour une police Donner au suivant au cours d’une seule année d’imposition ou peuvent-ils le répartir sur plusieurs années?

Les donateurs peuvent utiliser leur reçu de don afin de réduire l’impôt à payer pour l’année où le don est reconnu. Ils peuvent aussi utiliser le reçu de don plus tard. Conformément à la législation fiscale en vigueur, ils ont un maximum de cinq ans pour le faire. Si votre client a des questions plus précises, nous lui recommandons de consulter son conseiller fiscal professionnel.

8.     Un donateur peut-il faire don de titres négociables à l’organisme de bienfaisance pour que celui-ci puisse payer la prime?

Oui. Pour en savoir plus, consultez cet article sur la fiscalité.

1.     Est-ce que le processus de demande ou de transformation pour une police Donner au suivant diffère de celui des autres produits avec participation?

Oui, car il s’agit d’un produit unique. Pour en savoir plus sur le processus de demande et de transformation, cliquez ici. (lien bientôt disponible)

2.     Qui reçoit une copie de Ce que vous devez savoir au sujet de votre proposition d’assurance vie (formulaire F17-8942)?

La personne assurée, l’organisme de bienfaisance enregistré et le donateur (s’ils ne sont pas la personne assurée).

3.     Y a-t-il des changements quant aux exigences en matière de formulaires pour la transformation en une police Donner au suivant?

Oui. Des exigences supplémentaires sont indiquées sur la Demande de transformation simplifiée et d’établissement garantie (formulaire F17-8345) et la Demande de modification de police d’assurance vie (formulaire F17-8217).

4.     Y a-t-il des différences entre les exigences en matière de tarification financière pour une police Donner au suivant et celles d’autres polices permanentes détenues par un organisme de bienfaisance enregistré avec primes payables pendant 10 ans, primes payables pendant 20 ans et primes payables jusqu’à 100 ans?

Oui. Étant donné que le produit Donner au suivant a été structuré comme une police à prime unique détenue par un organisme de bienfaisance enregistré, aucune preuve de dons antérieurs ne sera exigée. Pour toutes les autres polices avec participation détenues par des organismes de bienfaisance enregistrés, un historique des dons passés sera exigé. Peu importe le produit choisi pour les polices détenues par des organismes de bienfaisance, tous les autres facteurs liés à la tarification, comme le risque d’atteinte à la réputation et le pourcentage global de la valeur nette, continueront d’être évalués dans le cadre de l’analyse financière de tous les cas.

Si au moment de présenter la proposition, le donateur a déjà versé le don directement à l’organisme de bienfaisance enregistré, une copie du reçu fiscal pour don de bienfaisance devrait être joint à la proposition à titre de preuve de la relation entre le donateur et la personne assurée. Toutefois, il n’est pas nécessaire que le donateur paie directement l’organisme de bienfaisance. Le donateur pourrait choisir de payer la Canada Vie directement. Veuillez vous reporter à la section Paiement des primes, reçus de dons et questions d’ordre fiscal. 

5.     Pourquoi ai-je reçu deux trousses sur Donner au suivant?

L’une est le contrat devant être remis à l’organisme de bienfaisance, l’autre est une copie de la proposition entière et de la preuve médicale pour la personne assurée. Il est important que l’organisme de bienfaisance et la personne assurée reçoivent la trousse appropriée pour protéger les renseignements personnels de celle-ci. Le contrat de l’organisme de bienfaisance exclut les renseignements personnels de la personne assurée, tandis que la copie du contrat de la personne assurée contient la proposition entière et toutes les preuves applicables. En ce qui a trait aux transformations, vous ne recevrez qu’un seul contrat pour l’organisme de bienfaisance.

6.     Que se passe-t-il si le donateur ou la personne assurée souhaite obtenir des renseignements sur la police une fois qu’elle sera en vigueur?

Un formulaire Accès à des renseignements sur la police – Autorisation sera inclus dans la trousse de contrat. L’organisme de bienfaisance peut remplir le formulaire et le retourner au Service à la clientèle.

7.     Pourquoi y a-t-il des exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent (LCB) pour une police Donner au suivant et non pour les autres produits d’assurance vie avec participation?

Contrairement aux autres polices d’assurance vie avec participation, qui sont établies de manière à ce qu’elles soient exonérées d’impôt, Donner au suivant est un produit non exonéré. Pour cette raison, les exigences règlementaires de CANAFE en matière de LCB doivent être respectées. Il s’agit notamment de remplir les formulaires relatifs à la LCB indiqués dans la proposition et de tenir compte des exigences en matière de LCB dans votre programme de conformité à LCB, au niveau des politiques relatives aux transactions importantes en espèces, à la tenue des dossiers et à la vérification de l’identité. Le produit Donner au suivant doit également être ajouté en tant que produit à risque élevé dans l’évaluation des risques liés à l’entreprise. Le modèle révisé de programme de conformité visant la LCB a été mis à jour pour tenir compte de ces changements 
(site des conseillers | Votre clé de contacts | RéseauRep).

8. Le conseiller aura-t-il accès à la police Donner au suivant après son entrée en vigueur?

Oui. Le conseiller reste le conseiller réalisateur de la police une fois que celle-ci a été établie. Cela signifie qu’il pourra toujours accéder aux renseignements sur la police au besoin à l’avenir. 

9. Le conseiller doit-il fournir un service continu à l’égard d’une police Donner au suivant?

Le conseiller demeure le conseiller réalisateur de la police. Toutefois, étant donné que la police Donner au suivant est un produit à prime unique, il ne devrait pas être nécessaire d’assurer un service continu.

1.     Quelle est la rémunération des conseillers pour le produit Donner au suivant?

Les conseillers recevront une commission de première année de 4 % sur le montant total de la prime unique, et il n’y aura pas de commission de suivi annuelle. Cela signifie que les conseillers toucheront leur pleine rémunération sur la totalité de la prime une fois la police régularisée. La police Donner au suivant est un produit admissible pour les bonis de production.  

L’exemple qui suit montre comment la rémunération associée au produit Donner au suivant est concurrentielle par rapport à celle pour d’autres produits avec participation de la Canada Vie. Voir dans le ou les tableaux ci-dessous : 

2.     Comment puis-je obtenir une illustration pour une police Donner au suivant?

Les illustrations du produit Donner au suivant ne seront disponibles que dans l’outil Web d’illustrations accessible au moyen de l’Espace affaires. Si vous avez reçu un courriel vous invitant à vous inscrire à l’Espace affaires et que vous avez terminé votre inscription, vous pouvez les préparer vous-même dans l’Espace affaires. Vous trouverez Donner au suivant dans le menu déroulant sous la vignette Illustration de polices avec participation.

Si vous avez de la difficulté à vous inscrire à l’Espace affaires ou si vous n’avez pas encore reçu votre invitation, vous pouvez travailler avec votre partenaire des ventes d’assurance ou envoyer votre demande à l’équipe Soutien, Estimations de taux du siège social pour obtenir des illustrations du produit Donner au suivant.

3.     Quelles sont les règles concernant la détention de permis de vente si le donateur et l’organisme de bienfaisance enregistré se trouvent dans deux provinces différentes?

Le conseiller doit détenir un permis de vente dans la province où le propriétaire/l’organisme de bienfaisance signe la proposition.

4.     Comment le conseiller effectue-t-il la vente s’il s’agit d’une section locale d’un organisme de bienfaisance dans une province où il a un permis, mais que le siège social de l’organisme de bienfaisance enregistré (et le signataire autorisé) se trouve dans une province différente où le conseiller n’a pas de permis?

Le conseiller doit détenir un permis de vente dans la province où le propriétaire/l’organisme de bienfaisance signe la proposition.

1.     Une police d’assurance temporaire peut-elle être transformée en police Donner au suivant?

Oui. La propriété de la police d’assurance temporaire initiale doit être transférée à l’organisme de bienfaisance enregistré avant la transformation. Seules les polices temporaires autonomes peuvent être transformées en polices Donner au suivant.

2.     L’organisme de bienfaisance peut-il effectuer une transformation partielle de l’assurance temporaire en une police Donner au suivant et conserver la protection qui reste?  

Oui. Si l’organisme de bienfaisance enregistré souhaite conserver la protection temporaire qui reste, il doit savoir qu’il y aura des paiements de primes additionnels continus associés à la protection temporaire restante. La protection temporaire restante ne peut pas être transférée au donateur.

3.     Pourquoi les privilèges d’établissement garantis, comme l’avenant d’assurabilité garantie et l’avenant Protection de la croissance de l’entreprise, ne peuvent-ils pas être exercés dans le cadre d’une police Donner au suivant?

Pour que la prime unique de la police Donner au suivant soit considérée comme un don, l’organisme de bienfaisance enregistré doit être le propriétaire de la police lors de l’établissement de celle-ci. Pour que l’organisme de bienfaisance enregistré soit le propriétaire de la police Donner au suivant au moment de l’établissement d’une garantie, la propriété de la police en vigueur doit être transférée à l’organisme de bienfaisance enregistré avant le choix de l’option. Dans le cas des polices permanentes, un transfert de propriété serait une disposition imposable qui ferait probablement en sorte le donateur devrait déclarer un gain imposable. Cela réduirait l’avantage fiscal global pour le donateur. Ce n’est pas un problème pour les polices d’assurance temporaire autonomes et, par conséquent, ce n’est pas un problème pour les transformations d’assurance temporaire en une police Donner au suivant.

4.     Est-ce que l’âge équivalent pour une police Donner au suivant est différent de celui des autres polices avec participation?

Dans certains cas, l’âge équivalent sera différent. 

5.     Y aura-t-il des cas où la prestation de décès de base sera inférieure à la prime unique?

Oui, pour certaines combinaisons d’âge, de statut de fumeur/non-fumeur et de risques aggravés. Dans ces situations, il faut se demander si l’utilisation de l’option de majoration de la protection, qui est garantie, peut donner lieu à une prestation de décès initiale totale plus élevée. Que vous utilisiez ou non l’option de majoration de la protection, si les dividendes sont crédités, la valeur de la police peut croître et la prestation de décès peut être supérieure au montant de la prime unique.

6.     Offre-t-on une assurance libérée réduite et une affectation des participations au paiement de primes futures?

Non. Donner au suivant est un produit à prime unique. Aucune de ces caractéristiques ne s’applique aux produits à prime unique.

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