Les nouvelles règles relatives à l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») qui doivent entrer en vigueur en 2024 pourraient pénaliser les personnes à revenu élevé qui profitent de certaines déductions et de certains crédits d’impôt, y compris le crédit d’impôt pour don. Il s’agit d’une occasion pour ce groupe de clients de faire des dons en 2023.

L’IMR est un régime fiscal distinct qui est parallèle au régime d’impôt sur le revenu ordinaire. Il s’applique aux particuliers et à certaines fiducies, mais pas aux particuliers au cours de l’année du décès et aux sociétés. Si le calcul de l’IMR d’un particulier au cours d’une année est plus élevé que celui de l’impôt ordinaire, il paiera alors le montant de l’IMR, qui est plus élevé. Le montant additionnel de l’IMR qui excède le montant d’impôt ordinaire peut être appliqué à titre de crédit sur l’impôt ordinaire pour une année donnée sur une période de report de sept ans (en supposant que l’IMR ne s’applique pas pour l’année en question).

Le taux de l’IMR fédéral est actuellement de 15 %. Il y a également une exonération annuelle de l’IMR de 40 000 $. Les provinces ont également leur propre IMR, qui est habituellement calculé en pourcentage de l’IMR fédéral.

Le budget fédéral de 2023 a présenté des propositions visant à améliorer l’IMR en augmentant son taux à 20,5 %, en englobant plus de types de revenus et en excluant diverses déductions et divers crédits qui, autrement, réduiraient l’IMR à payer. Le budget proposait également de faire passer l’exonération annuelle de l’IMR à 173 000 $. Le 4 août, le ministère des Finances a publié un projet de loi qui mettrait en œuvre les changements proposés à l’IMR. Le tableau ci-dessous compare les éléments importants contenus dans le projet de loi relatif à la fois à l’IMR existant et aux régimes d’impôt sur le revenu ordinaire :

Le projet de loi prévoit également que l’IMR ne s’appliquera pas aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs.

Les règles proposées ciblent les particuliers à revenu élevé qui ont des montants relativement importants de revenu à faible taux, comme les gains en capital, comparativement au revenu ordinaire et au revenu de dividende, dont le taux est plus élevé. En Ontario, par exemple, les taux combinés de l’IMR fédéral et provincial seront d’environ 33 % en 2024. Ce taux est supérieur au taux effectif marginal maximal combiné des gains en capital de l’Ontario, qui est de 26,5 %. 

Les nouvelles règles de l’IMR toucheront également de nombreux contribuables à revenu élevé qui profitent d’incitatifs fiscaux conçus pour encourager les dons de bienfaisance. Comme le montre le tableau qui précède, cela comprend la suppression de 50 % du crédit d’impôt pour don de bienfaisance et le passage du taux d’inclusion des gains en capital à 30 % pour les dons de titres cotés en bourse. Ces mesures relatives à l’IMR incitent certains contribuables à revenu élevé qui envisagent de faire un don important à le faire en 2023 plutôt que d’attendre en 2024, ou plus tard, lorsque les nouvelles règles de l’IMR s’appliqueront.

Les trois exemples ci-après montrent l’incidence du nouvel IMR sur les clients qui font un don maximal admissible (75 % du revenu net) et qui tirent un revenu des sources suivantes : 1) gains en capital 2) revenu de dividendes et 3) revenu ordinaire. Dans chaque exemple, supposons que les mêmes taux d’imposition ordinaires s’appliquent en 2023 et 2024 et que le taux maximal du crédit d’impôt fédéral pour don de bienfaisance est de 33 %.

Compte tenu de ce qui précède, il est important que les philanthropes à revenu élevé comprennent que les nouvelles règles relatives à l’IMR pourraient réduire les incitatifs fiscaux qui leur sont offerts l’année où ils font un don important. Il s’agit d’une occasion pour ce groupe de clients de faire des dons de bienfaisance en 2023.

Le nouvel IMR aura surtout une incidence sur les personnes à revenu élevé qui réalisent des gains en capital importants par rapport à leurs autres sources de revenu. Ces clients sont ciblés par les nouvelles règles et leur IMR à payer augmenterait s’ils faisaient un don de bienfaisance en espèces ou en titres cotés en bourse. Toutefois, même les particuliers à revenu élevé qui tirent la plus grande partie de leur revenu de dividendes ou d’un revenu ordinaire devront tenir compte du nouvel IMR lorsqu’ils feront des dons de bienfaisance importants, en particulier lorsqu’ils feront des dons de titres cotés en bourse avec des gains en capital non réalisés.

Les renseignements fournis dans le présent document visent uniquement à informer et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques ou fiscaux. Des mesures raisonnables ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information; néanmoins, des erreurs et omissions peuvent survenir. Tous les commentaires relatifs à l’imposition sont de nature générale et sont fondés sur les lois fiscales canadiennes actuelles et leurs interprétations quant aux résidents canadiens, lesquelles peuvent changer. Il est recommandé de consulter un conseiller juridique ou un fiscaliste pour obtenir un avis sur une situation particulière. Les renseignements contenus dans le présent document sont fournis par La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et étaient à jour en septembre 2023.